Formation SST pour diagnostiqueurs immobiliers : obligations légales

Les diagnostiqueurs immobiliers sont soumis à un certain nombre d’obligations pour exercer leur activité. Mais compte tenu des risques du métier, certains se posent la question de savoir s’ils sont soumis à l’obligation de formation SST. Et bien, sachez que la loi n’impose pas aux diagnostiqueurs de suivre ce type de formation sauf dans certaines conditions. Malgré tout,cela est fortement conseillé. Plus de détails dans les lignes qui suivent.

Le principe : l’obligation de formation aux premiers secours pour les entreprises

D’emblée, sachez que la formation au secourisme est obligatoire pour les entreprises. C’est cequi découle de la lecture combinée de certaines dispositions du Code du travail. 

L’article L412-1 dispose notamment que les employeurs doivent obligatoirement prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé de leurs travailleurs. Cela inclut : 

• La prévention des risques professionnels ;

• La formation de secouristes ;

• Une organisation des moyens adaptés. 

Le second point est précisé par l’article R4224-15 qui affirme que tout employeur est tenu de former un membre du personnel au secourisme pour donner les premiers secours dans les situations d’urgence suivantes :

• Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;

• Chaque chantier employant au moins 20 travailleurs pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux.

La formation des salariés au sauvetage secourisme du travail (SST) est-elle obligatoire ? 

Contrairement à ce que beaucoup pensent, la formation des salariés au sauvetage secourisme du travail n’est pas obligatoire. En effet, la loi n’impose pas le SST comme dispositif obligatoire. En réalité, l’employeur peut choisir, suite à une évaluation des risques propres à son entreprise, de faire suivre à ses salariés l’un des dispositifs de formation suivants :

• Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) : cette formation d’une durée minimale de 7 heures a pour objectif de permettre à toute personne de maitriser les gestes élémentaires de secours. Elle est dispensée par des organismes publics habilités ou des associations nationales ou départementales de sécurité civile agréées ; 

• L’attestation de formations aux gestes et soins d’urgence (AFGSU) : cette formation s’adresse aux personnes travaillant dans les établissements de santé ou dans des structures médico-sociales. Elle permet aux apprenants de maitriser les gestes de soins d’urgence ainsi que ceux à adopter face à un risque sanitaire, biologique ou chimique ;

• La sensibilisation aux « Gestes qui sauvent » (GQS) : d’une durée de 2 heures, cette formation a pour objectif de permettre au plus grand nombre de maitriser les gestes basiques de secours d’urgence ;

• Le sauvetage secourisme du travail : cette formation est sanctionnée par un certificat de SST et dispensée par des formateurs certifiés. Elle permet de suivre un programme dont les grands axes sont déterminés par l’INRS.

Il faut noter que le Code de la Sécurité sociale exige explicitement la présence d’un sauveteur secouriste du travail (SST) comme l’une des conditions indispensables pour autoriser une entreprise à tenir un registre de déclaration des accidents du travail bénin. De plus, lorsqu’on y regarde de près, la formation de SST constitue le dispositif le plus efficace permettant d’aider à prévenir les accidents du travail, d’intervenir en cas d’accident ou de malaise ou de faciliter l’intervention des secours externes. 

Et les diagnostiqueurs dans tout cela…

2 hypothèses sont à prendre en compte. D’une part, lorsque le diagnostiqueur travaille dans une entreprise d’au moins 20 salariés intervenant sur des sites à risque, il doit suivre une formation SST. 

D’autre part, en ce qui concerne les diagnostiqueurs indépendants, ils sont soumis à l’obligation générale de prévention des risques. Or, suivre une formation SST constitue la meilleure façon de garantir la protection de leurs clients ou de leurs collaborateurs lorsqu’ils interviennent sur le terrain.

Les avantages de suivre une formation SST pour un diagnostiqueur immobilier

Suivre une formation SST est fortement conseillé pour un diagnostiqueur, qu’il travaille en entreprise ou en solo : 

• Réduction des risques lors des interventions : le risque d’accident est souvent important sur les biens dangereux. Connaitre les réflexes à avoir en cas d’accident peut vous permettre de sauver la vie de vos clients ;

• Amélioration du service : il est toujours rassurant pour un client de savoir qu’on fait appel à un professionnel polyvalent et prêt à affronter tout type de situation. 

En résumé, si vous êtes diagnostiqueur, il est fortement conseillé de suivre une formation SST, obligation légale ou non. C’est un moyen de renforcer vos compétences et donc de vous distinguer de vos concurrents.